Guide étape par étape : Choisir votre statut juridique et votre régime fiscal

Introduction : Pourquoi ces choix sont-ils essentiels ?

Le choix de votre statut juridique et de votre régime fiscal est une étape cruciale dans la création de votre entreprise. Ces décisions déterminent non seulement la manière dont vous serez imposé, mais également la structure de votre activité, vos responsabilités légales, et même votre capacité à évoluer ou à attirer des partenaires.

  • Le statut juridique : Il définit le cadre légal de votre entreprise. Que vous soyez entrepreneur individuel ou que vous travailliez avec des associés, le statut choisi influencera la gestion de votre activité, votre responsabilité financière et votre protection personnelle.

  • Le régime fiscal : Il conditionne directement le montant de vos impôts et charges. Selon votre activité et vos objectifs, certains régimes fiscaux peuvent être plus avantageux pour optimiser vos revenus ou réinvestir dans votre entreprise.

En résumé, bien choisir ces deux aspects dès le départ vous permet d’assurer une base solide pour votre projet entrepreneurial, d’optimiser vos finances, et de vous concentrer sur le développement de votre activité. Ce guide vous accompagne étape par étape pour faire les choix qui correspondent le mieux à votre situation et à vos ambitions.

Déterminez votre statut juridique et régime fiscal dès maintenant !

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 Rédiger vos statuts et effectuer vos démarches

Rédiger vos statuts juridiques

La rédaction des statuts juridiques est une étape essentielle pour formaliser la création de votre entreprise. Ces documents établissent les règles de fonctionnement de votre société et précisent les droits et obligations des associés (le cas échéant).

Informations obligatoires à inclure dans vos statuts :

  1. Raison sociale : Le nom de votre entreprise.
  2. Objet social : La nature de l’activité que vous allez exercer.
  3. Siège social : L’adresse officielle de votre entreprise.
  4. Durée de la société : En général, 99 ans maximum.
  5. Capital social : Montant des apports en numéraire ou en nature.
  6. Répartition des parts sociales ou des actions : En cas de plusieurs associés.
  7. Mode de gouvernance : Président (SAS), gérant (SARL), etc.
  8. Règles de prise de décision : Assemblées générales, pouvoirs des dirigeants, etc.

Besoin d’aide ? Téléchargez notre modèle gratuit pour vous guider dans la rédaction de vos statuts :

Déclarer votre statut juridique et fiscal

Une fois vos statuts rédigés, vous devez officialiser la création de votre entreprise en effectuant les démarches administratives nécessaires.

Liens directs pour déclarer votre statut juridique :

  1. Pour les auto-entrepreneurs :
    ➡️ Créer votre auto-entreprise sur le site de l’URSSAF
    Ce portail simplifie la déclaration et vous guide dans toutes les étapes spécifiques au régime micro-entrepreneur.

  2. Pour les SAS, SARL, ou EI (autres statuts) :
    ➡️ Immatriculer votre entreprise sur Infogreffe
    Infogreffe vous permet de déposer vos statuts, choisir vos options fiscales, et immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Astuce : Bien préparer vos démarches

  • Rassemblez les documents nécessaires avant de commencer :
    • Statuts signés.
    • Justificatif de domiciliation du siège social.
    • Déclaration des bénéficiaires effectifs.
    • Pièces d’identité des associés ou dirigeants.
  • Pensez à demander un accompagnement si nécessaire : Certaines formalités peuvent être complexes, notamment pour les SAS ou SARL.

Une fois ces étapes finalisées, votre entreprise sera officiellement créée et prête à démarrer son activité ! Pour toute assistance, n’hésitez pas à nous contacter.

FAQ (Questions fréquentes)

Puis-je changer de régime fiscal après la création de mon entreprise ?

Oui, il est possible de changer de régime fiscal. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de l’administration fiscale. La demande doit être effectuée avant la fin de l’exercice fiscal en cours ou dans un délai spécifique (généralement 3 mois après l’immatriculation).

Le choix dépend de vos besoins :

  • Impôt sur le revenu (IR) : Recommandé si vous avez besoin de toucher immédiatement les bénéfices.
  • Impôt sur les sociétés (IS) : Idéal pour réinvestir les bénéfices ou payer moins d’impôts sur des montants élevés. Pour une analyse personnalisée, contactez nos experts. Lien vers le contact.

Oui, si votre activité est sous un statut juridique comme SAS, SARL, ou EURL. Pour une micro-entreprise, cela reste conseillé afin de séparer vos finances personnelles et professionnelles. Consultez notre guide pour choisir la banque la mieux adaptée.

  • Micro-entreprise :
    • Régime fiscal simplifié basé sur le chiffre d’affaires brut (avec abattement).
    • Pas de déduction des charges réelles.
    • Gestion simplifiée sans comptabilité complexe.
  • EI classique :
    • Imposition basée sur le bénéfice réel (recettes – charges).
    • Déduction possible des charges professionnelles.
    • Convient à une activité avec des charges importantes.
      Retrouvez les avantages et inconvénients de chaque régime dans notre guide.
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